01Ce qu'est joballa
joballa est une plateforme de mise en relation entre travailleurs et employeurs au Cameroun. Nous fournissons la technologie qui permet aux travailleurs de presenter leurs competences, aux employeurs de publier des offres, et aux deux parties de se trouver, de convenir d'une mission et d'effectuer le paiement.
joballa n'est pas un employeur. Nous ne sommes partie a aucun accord entre un travailleur et un employeur. Nous n'employons pas les travailleurs, nous ne fixons ni les salaires ni les conditions de travail, nous ne supervisons pas l'execution du travail, et nous ne garantissons pas qu'une mission sera proposee, acceptee ou menee a terme.
L'accord relatif a une mission est conclu directement entre le travailleur et l'employeur. Chacun est responsable du respect du droit camerounais du travail, fiscal et de la securite sociale applicable a leur relation.
02Qui peut utiliser joballa
- Vous devez avoir au moins 18 ans
- Vous devez avoir la capacite juridique de conclure un contrat
- Vous devez fournir des informations exactes sur vous-meme ou votre entreprise
- Vous devez utiliser la plateforme uniquement a des fins licites
Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer tout compte qui ne remplit pas ces conditions.
03Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes et completes lors de la creation de votre compte, et les tenir a jour. Une personne ou une entreprise ne peut detenir qu'un seul compte de chaque type. Vous ne pouvez pas creer un compte pour le compte d'autrui sans son autorisation.
Vous etes responsable de la securite de votre mot de passe et de votre appareil, ainsi que de tout ce qui est fait via votre compte. Informez-nous immediatement a info@joballa.com si vous pensez que votre compte a ete utilise sans votre autorisation.
Verification
Certaines fonctionnalites necessitent une verification d'identite. Vous confirmez que tout document d'identite ou d'entreprise soumis est authentique, en cours de validite et vous appartient ou appartient a votre entreprise. La soumission d'un document falsifie entraine la fermeture immediate du compte et peut etre signalee aux autorites.
Un badge de verification signifie que joballa a examine des documents fournis a un instant donne. Il ne garantit ni l'honnetete, ni la solvabilite, ni la competence, ni le comportement futur d'un utilisateur. Faites preuve de discernement avant d'accepter une mission ou d'effectuer un paiement.
04Regles applicables a tous
Vous ne devez pas :
- Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, y compris de fausses offres ou de faux profils
- Usurper l'identite d'une personne ou d'une entreprise, ou denaturer votre lien avec elle
- Publier un travail illegal, dangereux, ou impliquant une personne de moins de 18 ans
- Pratiquer une discrimination illegale dans une offre ou une decision d'embauche
- Demander a un travailleur de payer pour etre retenu, embauche ou paye
- Demander le mot de passe ou les identifiants de paiement d'un autre utilisateur, comme un code PIN Mobile Money
- Harceler, menacer, injurier ou diffamer un autre utilisateur
- Sortir des echanges de la plateforme dans le but de frauder l'autre partie
- Extraire ou collecter des donnees de la plateforme, ou les utiliser pour creer un service concurrent
- Perturber nos systemes, les surcharger ou tenter d'y acceder sans autorisation
- Utiliser la plateforme pour blanchir de l'argent ou financer une activite illegale
Nous utilisons des systemes automatises et une revue humaine pour detecter les manquements a ces regles. Les contenus concernes peuvent etre retires et le compte responsable suspendu ou ferme.
05Si vous etes travailleur
- Les informations de votre profil, y compris competences, experience, formation et certifications, doivent etre exactes et vous appartenir
- Vous choisissez les offres auxquelles postuler et celles que vous acceptez
- Vous etes responsable de l'execution du travail convenu, selon la qualite convenue avec l'employeur
- Vous etes responsable de vos propres obligations fiscales et sociales
- Vous ne devez pas accepter un travail que vous n'etes pas legalement autorise ou qualifie a effectuer
06Si vous etes employeur
- Vos offres doivent decrire fidelement un travail reel et disponible, y compris la remuneration, le lieu et les exigences
- Vous devez payer le montant convenu pour le travail effectue comme convenu
- Vous devez respecter le droit du travail applicable, notamment en matiere de salaires, d'horaires, de securite et de non-discrimination
- Vous devez garder confidentielles les donnees personnelles des travailleurs et ne les utiliser que pour evaluer et engager le travailleur concerne
- Vous etes responsable de vos decisions d'embauche
07Paiements et frais
Les employeurs peuvent alimenter un portefeuille sur la plateforme et payer les travailleurs via MTN Mobile Money ou Orange Money. Les instructions de paiement sont executees par l'operateur Mobile Money concerne. joballa n'est pas une banque et ne detient pas de fonds en tant qu'etablissement de depot.
Frais de plateforme
joballa ne facture actuellement aucun frais aux travailleurs ni aux employeurs. Si nous introduisons des frais a l'avenir, nous vous en informerons clairement et a l'avance, et vous pourrez decider de continuer ou non avant que des frais ne s'appliquent. Nous ne facturerons jamais un travailleur pour postuler a une offre.
Vous etes responsable de l'exactitude du numero Mobile Money fourni. Nous ne sommes pas responsables des sommes envoyees a un mauvais numero que vous avez indique. En cas d'echec d'un paiement, les regles et delais de l'operateur Mobile Money s'appliquent a tout remboursement.
Un compte employeur ne peut pas etre supprime tant que son portefeuille presente un solde. Ce solde doit d'abord etre retire ou regularise.
08Notes et avis
Apres une mission, les utilisateurs peuvent se noter et s'evaluer mutuellement. Les avis doivent etre honnetes, fondes sur une experience directe, et exempts de contenu abusif, discriminatoire ou illegal. Vous ne devez ni offrir ni accepter une contrepartie en echange d'un avis, ni publier un avis sur vous-meme ou sur un concurrent.
Nous ne modifions pas les avis pour en changer le sens. Nous pouvons retirer un avis contraire a ces conditions. Les avis restent sur la plateforme apres la suppression d'un compte, mais sont detaches des donnees personnelles de l'utilisateur supprime afin que l'autre partie conserve un historique fidele.
09Litiges entre utilisateurs
Tout litige relatif au travail, a sa qualite ou au paiement oppose le travailleur et l'employeur. Vous devez d'abord tenter de le resoudre directement.
joballa met a disposition une procedure de litige sur la plateforme. Si vous ouvrez un litige, nous pouvons examiner les elements dont nous disposons — l'offre, la candidature, la mission et les paiements — et decider de ce qui se passe sur la plateforme, par exemple liberer ou retenir un paiement detenu dans le portefeuille.
Notre role se limite a la plateforme. Notre decision ne determine pas vos droits juridiques et n'empeche aucune des parties de saisir les juridictions camerounaises.
10Contenus et propriete intellectuelle
Vous restez proprietaire de tout ce que vous televersez : profil, documents, offres, avis et autres contenus. En les televersant, vous accordez a joballa une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les heberger, stocker, reproduire et afficher, uniquement dans la mesure necessaire au fonctionnement de la plateforme et a la fourniture du service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, a l'exception des enregistrements anonymises decrits dans la politique de confidentialite.
Vous confirmez detenir les droits sur ce que vous televersez et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
La plateforme elle-meme — nom, logo, design, textes et logiciels joballa — appartient a joballa et est protegee par le droit de la propriete intellectuelle. Vous ne pouvez ni la copier, ni la modifier, ni la distribuer, ni en creer des oeuvres derivees sans notre autorisation ecrite.
11Suspension et fermeture
Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme a tout moment et supprimer votre compte dans l'application, sur le site, ou en ecrivant a info@joballa.com. La politique de confidentialite precise ce qui est supprime et ce qui est conserve.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, avec preavis lorsque cela est raisonnablement possible, en cas de manquement a ces conditions, de soupcon raisonnable de fraude ou d'activite illegale, de soumission d'un document falsifie, ou si la loi nous y oblige.
Si votre compte est ferme, les offres ouvertes sont cloturees et vous perdez l'acces a la plateforme. Les obligations qui, par nature, survivent — notamment le paiement du travail deja effectue — demeurent en vigueur.
12Disponibilite du service
Nous nous efforcons de maintenir la plateforme disponible et fonctionnelle, mais nous la fournissons « en l'etat ». Nous ne garantissons pas qu'elle sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou disponible a un moment donne. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du service, en donnant un preavis raisonnable des changements importants lorsque cela est possible.
13Notre responsabilite et ses limites
joballa est un lieu de rencontre entre travailleurs et employeurs. Nous ne controlons pas et ne sommes pas responsables de :
- La veracite de ce qu'un utilisateur declare sur lui-meme, son entreprise, ses competences ou ses besoins
- Le fait qu'un employeur paie, ou qu'un travailleur se presente et execute correctement le travail
- La qualite, la securite ou la legalite d'un travail propose ou effectue
- Tout dommage corporel, perte ou prejudice resultant d'un travail organise via la plateforme
- Ce qui se produit entre utilisateurs en dehors de la plateforme
Dans toute la mesure permise par le droit camerounais, joballa n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, speciales ou consecutives, ni des pertes de benefices, de revenus, d'activite ou de donnees resultant de votre utilisation de la plateforme. Lorsque la responsabilite ne peut etre exclue, notre responsabilite totale envers vous, pour l'ensemble des reclamations, est limitee au plus eleve des deux montants suivants : le total des frais que vous avez verses a joballa au cours des douze mois precedents, ou 50 000 FCFA.
Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilite en cas de deces ou de dommage corporel cause par notre negligence, en cas de fraude, ou pour tout autre cas que la loi ne permet pas d'exclure.
14Garantie
Vous acceptez de garantir joballa contre toute reclamation, perte ou cout, y compris les frais juridiques raisonnables, resultant de votre manquement a ces conditions, de votre violation de la loi, ou de vos relations avec un autre utilisateur, sauf dans la mesure ou la reclamation resulte de notre propre manquement ou negligence.
15Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre a jour ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons dans l'application, par e-mail, ou les deux, avant son entree en vigueur, et nous mettrons a jour la date ci-dessus. Si vous continuez a utiliser la plateforme apres cette entree en vigueur, vous acceptez les conditions mises a jour. Si vous ne les acceptez pas, cessez d'utiliser la plateforme et supprimez votre compte.
16Droit applicable
Ces conditions sont regies par le droit de la Republique du Cameroun. Tout litige entre vous et joballa qui ne peut etre resolu a l'amiable releve de la competence exclusive des juridictions competentes de Yaounde, Cameroun.
- Si une clause de ces conditions est jugee invalide, les autres demeurent en vigueur
- Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation a ce droit
- Vous ne pouvez ceder vos droits au titre de ces conditions sans notre accord ; nous pouvons ceder les notres dans le cadre d'une cession d'activite
- Ces conditions, avec la politique de confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre vous et joballa concernant la plateforme